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Publiée le 29 Décembre dernier et entrant en vigueur ce 1er janvier 2023, le gouvernement a fait évoluer la réglementation concernant les modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP. Nous vous expliquons les principaux changements dans cet article.

Qui est concerné par la réglementation QAI ?

Les textes s’adressent aux propriétaires et exploitants des établissements suivants :

Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
Les accueils de loisirs extrascolaire ou périscolaire ;
Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
Les structures sociales et médico-sociales rattachées à des établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les établissements pour mineurs mentionnés à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

A noter, les locaux à pollution spécifique sont exclus de la réglementation, nous parlons ici entre autres des piscines couvertes, cuisines, sanitaires, salles de bains, tisanerie, ateliers, salle de TP…

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Quelles sont les échéances de la réglementation QAI pour les ERP ?

L’ensemble des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du premier et second degré sont concernés dès ce 1er janvier 2023. A noter que la première évaluation annuelle des moyens d'aération est réalisée au plus tard en 2024.

Pour les structures sociales et médico sociales et autres établissements de santé et / ou pour mineurs assimilés seront concernés par la réglementation à partir du 1er Janvier 2025.

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Qu’est-ce qui change au 1er Janvier 2023 pour la surveillance de la QAI dans les ERP ?

Dans sa nouvelle mouture 2023, la réglementation QAI se veut plus complète et moins flou pour les gestionnaires et exploitants concernés.

Ainsi, la réglementation se compose de 4 volets :

1 - Une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur ;

2 - Un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Cet autodiagnostic porte notamment sur : L'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ; L'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ; La diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant, en particulier, des travaux et des activités de nettoyage ;

3 - Une campagne de mesures des polluants réglementés, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur par un organisme accrédité LAB REF 30. Cette campagne peut être complète ou partielle;

4 - Un plan d'actions, prenant en compte l'évaluation annuelle des moyens d'aération, l'autodiagnostic et la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d'actions vise à améliorer la qualité de l'air intérieur.

L’ensemble des documents issus de ces 4 volets doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes comme par exemple le préfet ou dans certain cas la PMI par exemple.

Les étapes clés de la vie du bâtiment, de quoi parle-t-on ?

La notion d’étape clé de la vie du bâtiment est nouvelle dans la réglementation QAI. Ces étapes clés se décomposent en 3 catégories : Les gros travaux (neuf et réhabilitation), les petits et moyens travaux et les actions sur les locaux. Voici en détail les travaux concernés :

Les gros travaux : livraison d’un bâtiment neuf, d’une extension, d’une rénovation lourde ou énergétique.
Les petits et moyens travaux : modification sur le système de ventilation, modification sur les ouvrants donnant vers l’extérieur, modification du revêtement du sol, travaux sur les parois intérieures et modifications sur les plafonds et faux plafonds.
Les actions sur les locaux : nous parlons ici des actions qui modifie la disposition des pièces, son occupation ou son type d’activité.

En fonction du type de travaux, la campagne de mesures est soit complète, à savoir 2 campagnes de mesures espacées de 4 à 7 mois avec à minima une des deux campagnes en période de chauffe incluant les mesures du CO2, du Formaldéhyde et du Benzène. Soit une campagne partielle avec la mesure du formaldéhyde + du CO2, soit que du Formaldéhyde, soit que du CO2.

Enfin pour savoir, à partir de combien de m² de travaux il est nécessaire d’engager des mesures, le gouvernement indique une méthode de calcul pour définir un seuil de déclenchement. Le calcul du seuil s’opère en rapportant la surface du plancher des pièces concernées par les travaux à la surface du plancher des pièces du bâtiment ou de l’établissement. Pour les petites écoles (7 classes maximum), le seuil est de 75%, pour les moyennes écoles (8 à 12 classes), le seuil est de 50% et enfin pour les grandes écoles, accueils de loisirs et espaces d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, le seuil est de 25%.

Le LAB REF 30, c’est quoi ?

Les nouveaux décrets insistent également sur l’accréditation des organismes effectuant les prélèvements sur site et aussi pour les analyses en laboratoires. Cette nécessité d’accréditation concerne uniquement le volet campagne de mesures et non l’évaluation des moyens d’aération, l’auto diagnostic et le plan d’actions.

L’accréditation demandée est l’accréditation LAB REF 30 portée par le COFRAC Comité Français d’accréditation. Ce document défini les exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public.

Seul les organismes accrédités ont le droit d’utiliser le logo Cofrac ou d’apporter la mention Cofrac sur leurs documents.

Le calcul de l’indice ICONE pour le confinement de l’air évolue aussi !

L’indice ICONE est un indice de confinement de l’air obtenu grâce aux valeurs du taux de Dioxyde de Carbone CO2 mesuré lorsque l’occupation d’une pièce est comprise en 0.5 et 1.5 fois par rapport à son occupation normale. Pour info, cela veut dire qu’il n’est pas possible de fournir un indice ICONE pour une pièce inoccupée ou dont l’occupation n’est pas normale.

Cette indice est gradué de 0 à 5 :

Indice 0 = confinement nul

Indice 1 = Confinement faible

Indice 2 = Confinement moyen

Indice 3 = Confinement élevé

Indice 4 = Confinement très élevé

Indice 5 = Confinement extrême

La valeur de l’indice est calculée selon plusieurs formules définies par le CSTB dans son guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs.

Ainsi sur une période donnée et représentative, en période de chauffe de l’établissement, il est retenu des périodes d’occupation normale. Les données de Dioxyde de Carbone CO2 issues de ces périodes sont classées en 3 classes. C’est ici que la réglementation évolue en faisant varier les valeurs seuils :

n0 : Nombre de valeurs inférieures ou égales à 800 ppm (anciennement 1 000 ppm)
n1 : Nombre de valeurs comprises entre 800 ppm et 1 500 ppm inclus (anciennement entre 1 000 ppm et 1 700 ppm inclus)
n2 : Nombre de valeurs supérieures à 1 500 ppm (anciennement 1 700 ppm)

A partir des proportions de valeurs n1 et n2, une formule s’applique permettant d’obtenir une valeur brute de l’indice de confinement qui est ensuite traduite en valeur retenue de l’indice de confinement.

Que retenir ?

La nouvelle réglementation Qualité de l'Air Intérieur pour les ERP entrant en vigueur le 1er janvier 2023 comprend 4 volets : une évaluation annuelle des moyens d'aération, un autodiagnostic, une campagne de mesures des polluants réglementés et un plan d'actions. Elle intègre une nouvelle notion sur les étapes clés de la vie du bâtiment qui implique l’obligation de réaliser des campagnes de mesures de polluants réglementés. Il s’agit des gros travaux, des petits et moyens travaux et des actions sur les locaux. En fonction, la campagne de mesures peut être complète ou partielle et un seuil de déclenchement est défini en fonction de la surface du plancher des pièces concernées par les travaux.

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Références :

décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ;

‍décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

‍arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;

‍arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d’aération ;

‍arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d’aération, JO du 29 décembre 2022, textes n° 34, 35, 46, 59 et 60.

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